Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service FiscalIA, accessible via https://fiscalia-pro.com.

2. Éditeur

Le Service est édité par [Votre Nom complet], micro-entrepreneur / exploitant en Micro-BA.
SIRET : [Votre SIRET]
Adresse : [Votre adresse complète]
Email : contact@fiscalia-pro.com

3. Acceptation des CGU

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4. Description du Service

FiscalIA est un outil SaaS d’aide à l’organisation et à la visibilité pour auto-entrepreneurs et exploitants en Micro-BA.

Le Service est complété par une recommandation de la solution Facture.net (Plateforme Agréée PDP) pour la facturation électronique conforme à la réforme 2026. FiscalIA n’est pas responsable des factures envoyées, reçues, stockées ou gérées via Facture.net, ni de son CRM clients.

Il inclut notamment une Assistance IA en version Bêta qui fournit des informations générales publiques et aide à l’utilisation de l’application.

Cette Assistance IA ne remplace en aucun cas un expert-comptable et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

5. Agenda et rappels automatiques

L’Agenda permet de créer des rendez-vous et d’envoyer des rappels automatiques par email à l’utilisateur et/ou à ses clients.

L’utilisateur est seul responsable du contenu des messages envoyés et du respect du RGPD vis-à-vis de ses clients.

6. Fonctionnalités en cours de développement

Les connexions réelles aux Plateformes Agréées (PDP), la transmission automatique d’e-reporting et la connexion bancaire complète sont en cours de développement. Actuellement, le Service propose des simulations, imports manuels et outils de préparation.

7. Inscription

L’inscription est réservée aux personnes majeures. Vous devez renseigner votre régime fiscal (Micro-entreprise ou Micro-BA) et le choix éventuel du Versement Libératoire.

8. Services tiers

FiscalIA recommande l’utilisation de Facture.net pour la conformité PDP.

L’utilisation de Facture.net est facultative. FiscalIA n’est pas responsable des services fournis par Facture.net ni de tout dysfonctionnement de celui-ci.

9. Abonnements

• Gratuit : version limitée
• Pro : 19 € HT / mois (offre de bienvenue, puis 24 € HT / mois) ou 199 € HT / an la 1ʳᵉ année, sans engagement, résiliable à tout moment.

10. Remboursements

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé. En souscrivant, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les prestations consommées.

11. Obligations de l’Utilisateur

Vous êtes seul responsable de vos déclarations fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, MSA et impôts. Les estimations fournies par FiscalIA sont strictement indicatives.

12. Données des clients et consentement

Lorsque l’utilisateur active l’option d’envoi de rappel automatique à ses clients, il garantit disposer du consentement nécessaire pour communiquer les données de contact (email, nom) de ses clients à FiscalIA, dans le seul but de l’envoi des rappels de rendez-vous.

L’utilisateur s’engage à informer ses clients de ce traitement et à respecter l’ensemble des obligations du RGPD en sa qualité de responsable du traitement des données de ses clients.

13. Limitation de Responsabilité

FiscalIA est un outil d’aide. L’éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences fiscales résultant de son utilisation. L’utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses obligations.

14. Sécurité et Traitement des Fichiers

Les fichiers importés (CSV, justificatifs) sont traités localement dans le navigateur, scannés, puis supprimés immédiatement après extraction des données. Aucun fichier brut n’est conservé sur nos serveurs.

15. Données Personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de Confidentialité.

16. Propriété Intellectuelle

Tous les droits sur FiscalIA appartiennent à l’éditeur.

17. Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.